Cadre contractuel des prestations

Le client s'engage à transmettre l'ensemble des éléments variables de paie selon le calendrier convenu au contrat. La ponctualité et l'exactitude des informations fournies conditionnent directement l'établissement conforme des bulletins de salaire et des déclarations DSN.

Le cabinet OUIPAIE réalise ses missions avec la rigueur requise par la législation en vigueur. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de transmission tardive, erronée ou incomplète des données par le client.

Facturation, règlements et contestations

En cas de contestation motivée d'une facture, le client dispose d'un délai de trente jours suivant son émission pour en informer le cabinet par écrit. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément aux dispositions légales.

Les prestations font l'objet d'une facturation mensuelle établie selon les termes convenus dans le devis validé. Le règlement s'effectue par prélèvement ou virement aux échéances indiquées sur la facture.